Khadrejnane notaire
Nos tarifs par services
FAMILLE
SOCIETE
IMMOBILIER
DIVERS
FAMILLE
Contrat de mariage
Contrat de mariage initial sans apport au préalable : séparation de biens, communauté réduite aux acquêts, participation aux acquêts, communauté universelle.
Donation
entre epouX
Permet d’élargir vos droits entre conjoints.
Pacte civil de solidarite
Permet d’organiser une vie commune entre 2 personnes.
Consentement
a PMA
Consentement donné aux termes d’un acte authentique en vue de la procréation médicalement assistée.
Reconnaissance anticipee
Acte unilatéral, personnel et discrétionnaire, notamment dans le cadre de certaines PMA.
Adoption
simple
Document et tarif applicable par adoptant.
Testament authentique
Document permettant d’organiser sa succession et ses héritiers.
Testament olographe
Conseil et aide à la rédaction de votre testament.
L’enregistrement supplémentaire au Fichier Central de Dernières Volontés (registre des testaments) est recommandé (12,19€).
Acte de notoriété
Atteste de la qualité d’héritier lors des opérations de succession.
Le coût sera impacté en cas d’acceptation ou d’option.
Déclaration de succession
Document fiscal obligatoire en cas d’actif brut de succession supérieur à 3.000€ (50.000€ si vous êtes l’enfant ou le conjoint) à établir dans les 6 mois du décès.
Tarif fixé par décret.
Gestion de succession hors déclaration
La succession dont vous êtes héritier nécessite d’établir l’actif et le passif alors qu’une déclaration de succession n’est pas requise par la loi.
Succession en second
Un notaire est déjà saisi de la succession et vous souhaitez un accompagnement complémentaire
Renonciation à succession
Si vous ne souhaitez pas accepter une succession, notamment en cas de dettes importantes du défunt.
attestation de propriete
Document établissant la qualité de propriétaire suite à un décès.
Tarif fixé par décret.
Gestion succession déficitaire
Vous êtes héritier d’une succession déficiataire qui nécessite toutefois l’établissement de l’actif et du passif
Convention de quasi-usufruit
Fixe les droits et obligations des deux parties pendant toute la durée du démembrement.
L’enregistrement supplémentaire au FCDDV est recommandé (12,19€).
Compte de répartition
La succession dont vous êtes héritier nécessite d’établir l’actif et le passif alors qu’une déclaration de succession n’est pas requise par la loi.
Donation de biens ou de liquidités
Un tarif différent s’appliquera selon la nature du bien donné, le nombre de donateur et selon les droits transmis.
Tarif fixé par décret.
Societe
Procès-Verbal d’assemblée générale
Résume l’ensemble des sujets abordés lors de l’assemblée.
Modification de statuts
Débours et droits en sus
Statuts de société
Honoraires de formalités de 250€ HT* – Débours en sus.
Cession de
fonds
Dégressif par tranche sur le prix :
Jusqu’à 100.000€ : 3% HT
De 100.000 à 200.000€ : 2% HT
Au-delà de 200.000€ : 1% HT.
Honoraires de formalités en sus 500€ HT*
Cession de parts sociales
Dégressif selon les même tranches que pour les cessions de fonds.
Honoraires de formalités en sus 500€ HT*
Cession de droit au bail
1% du loyer annuel HT
baux commerciaux
1 terme de loyer
IMMOBILIER
Négociation immobiliere
Mandat de vente ou de recherche
3,5% TTC jusqu’à 50.000€
5% TTC au delà.
Promesse de vente
Promesse unilatérale de vente, provision de 350€ TTC.
Gestion locative
Gestion simplifiée : encaissement des loyers, revalorisation et appel des loyers révisés, demande des documents annuels
Recherche de locataire
Recherche de locataire et entremise – à la charge du bailleur
Etats des lieux par commissaire de justice
charge partagée entre bailleur et locataire (avec un plafond légal de 8€/m² à charge du locataire).
Divers
MAINLEVEE
Permet au créancier de lever une garantie sur une dette.
recherche copie
Frais de recherche standard pour une copie papier A4.
Frais de copies
Impression de la copie au format A4 en noir en blanc pour une copie simple
Tarif réglementé
Autres besoins
Reconnassance de dette, rendez-vous de conseil, avenant…
Procuration SSP
Procuration sous seing privé avec certification de signature éléctronique
Conditions de prestation et de tarification arbitraire
La somme appelée « frais de notaire » comprend les honoraires du notaire mais également les taxes, les débours ainsi que les formalités. Elle peut être un honoraire ou un émolument.
– L’émolument est fixé par décret et se compose d’une part d’une somme calculée sur la base d’un pourcentage et d’autre part d’une somme forfaitaire correspondant aux formalités accomplies. Cette rémunération redistributive, identique pour chaque notaire, permet de couvrir le coût des dossiers modestes par le coût de dossiers plus importants.
– L’honoraire est fixé en commun accord entre le notaire et le client, conformément aux tarifs appliqués. Nos honoraires sont signalés par l’astérisque, suivant convention d’honoraire L4444-1 du code de commerce
Tout paiement doit intervenir avant la régularisation de l’acte.
Montant de la TVA applicable : 20%
N’hésitez pas à nous demander tout autre tarif non mentionné aux présentes