Une créance de restitution se produit lorsque l’usufruitier est tenu, à la fin de son usufruit (souvent à son décès), de restituer des biens de même nature ou leur équivalent monétaire estimé à la date de restitution. Dans cette situation, le nu-propriétaire devient créancier du quasi-usufruitier.

Il est important de démontrer l’existence d’une telle créance pour plusieurs raisons, notamment pour le calcul et le paiement des droits de succession. En effet, conformément à l’article 768 du Code Général des Impôts (CGI), les dettes du défunt sont généralement déductibles de son actif successoral, à condition qu’elles soient prouvées au jour du décès.

Si la dette est due aux héritiers du défunt, elle doit également être établie par un acte authentique ou sous seing privé daté avant l’ouverture de la succession, selon l’article 773, 2 du CGI. C’est ce qu’on appelle une convention de quasi-usufruit.

Cependant, la loi de finances pour 2024 a récemment supprimé la possibilité de déduire les créances de restitution lorsqu’elles concernent des sommes d’argent.

Conformément au nouvel article 774 bis du CGI, afin de prévenir d’éventuels abus, les créances de restitution ne sont plus déductibles de l’actif successoral lorsqu’elles portent sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit.

Néanmoins, il existe des exceptions à cette règle :
– Pour le prix de cession d’un bien démembré, à condition qu’il soit démontré que la dette n’a pas été contractée principalement pour des raisons fiscales ;
– En présence de l’usufruit légal du conjoint survivant selon l’article 757 du Code civil ;
– Pour l’usufruit découlant de l’article 1094-1 du Code civil (quotité disponible spéciale entre époux).

Les dettes de restitution non déductibles ne sont pas incluses dans le passif de la succession. Toutefois, pour éviter une double imposition, les droits acquittés par le défunt lors de la constitution initiale de l’usufruit peuvent être déduits des droits à payer.